Procédure de transfert

Décret n°91-106/P-RM du 15 mars 1991 portant organisation de l’exercice privé des professions sanitaires ;

1.2. Arrêté n°91-4318/MSP-AS-PF/-Cab du 3 octobre 1991 fixant les modalités d’organisation de l’exercice privé des professions sanitaires dans le secteur pharmaceutique et d’opticien-lunetier ;

1.3. Arrêté n°98-0908/MSPAS-SG du 12 juin 1998 fixant le nombre d’habitants requis pour l’ouverture d’une officine ou d’un dépôt de produits pharmaceutiques.

2. Objet :

Décrire le traitement de la demande de transfert de sites d’officine, de Laboratoire et d’établissement grossiste.

3. Champ d’application :

La procédure s’applique aux niveaux national et régional à la demande de transfert d’officine, d’établissement grossiste et de laboratoire.  

4. Règles de gestion :

1. La demande est formulée et transmise sous le couvert de l’ONP ;

2. L’établissement est ouvert ou cessé depuis plus de 5 ans ;

3. La desserte de la population n’est pas compromise par le transfert de l’établissement ;

4. Le site est disponible ;              

5. Le demandeur est en position de prétendre au site.

5. Liste des opérations:

1. Préparation du dossier pour l’examen de la demande ;

2. Examen de la demande de transfert de site ;

3. Transmission de la demande au ministre de la santé;

4. Enregistrement de la lettre d’octroi du site ;

5. Suivi de l’aménagement du site octroyé ;

6. Classement des documents.

6. Description de la procédure :

Intervenants	Descriptions des tâches	Documents et interfaces
Secrétaires généraux CR et CN	Préparation du dossier pour examen de la demande – Faire photocopier la demande ; – Rédiger le projet d’avis de réunion et le faire signer par le président du conseil ; – Transmettre aux membres du BN ou BR l’avis auquel est annexée la demande de transfert.	Demande de transfert de site, président du conseil
Membres du BN et BR	Examen de la demande de transfert de site – Examiner la demande au regard de la position du demandeur sur la liste d’attente, de la disponibilité du site, de la date de création/acquisition de l’établissement et de la desserte de la population du site à quitter ; – Décider de la suite à réserver au dossier; – Décider des termes de la note technique relative au dossier ; – Transmettre (CR) le dossier au CN.	Liste d’attente des demandes de transfert par région, décision fixant le tableau des officines, licence de l’établissement
Secrétaire général du CN	Transmission du dossier au ministre de la santé – Rédiger la note technique relative au dossier ; – Faire signer la note par le président du CN ; – Remettre le dossier à la secrétaire pour   transmission au ministre de la santé.	Dossier du demandeur, président du CN, secrétaire
Secrétaires généraux du CN et CR	Enregistrement de la lettre d’octroi du site – Faire photocopier (CN) la lettre d’octroi du site et transmettre l’original au CR ; – Enregistrer (CN et CR) les références de la lettre d’octroi du site sur la ligne du site et la liste d’attente devant le nom du demandeur ; – Rédiger (CR) la lettre de demande de suivi de l’aménagement du site et le faire signer par le président du CR ; – Faire photocopier les lettres d’octroi du site et de demande de suivi d’aménagement du site; – Remettre les originaux des lettres à la secrétaire pour remise au bénéficiaire contre décharge.	Lettre d’octroi du site, registre des sites ouverts, liste d’attente de demandes de transfert, président du CN, secrétaire, président du CR Lettre de suivi de l’aménagement du site, registre de gestion des sites
Secrétaire général du CR	Suivi de l’aménagement du site octroyé – Analyser le contenu de la lettre du suivi trimestriel de l’aménagement du site ; – Enregistrer dans le registre de gestion des sites le point du suivi trimestriel de l’aménagement du site ; – Suggérer au président CR les dispositions à prendre par rapport au site octroyé ; – Faire saisir le CN du dépassement du délai et de la proposition de réaffectation du site.	Dossier du demandeur, Classeur des lettres d’octroi de site
Secrétaires généraux du CN et CR	Classement des documents – Classer (CN et CR) la copie de la lettre d’octroi du site dans le dossier du demandeur ; – Classer (CR) la copie de la lettre d’octroi de site à laquelle est annexée à la lettre de demande de suivi de l’aménagement du site dans le classeur des lettres d’octroi de site. – Classer la copie de la lettre de suivi de l’aménagement du site avec la lettre d’octroi de site.